Conditions Générales de Vente (CGV) • bonjourcitoyen.fr
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre l’éditeur du site internet bonjourcitoyen.fr (ci-après désigné « le Site ») et toute personne physique ou morale effectuant un achat ou souscrivant un abonnement sur le Site (ci-après désignée « l’Utilisateur » ou « le Client »).
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation entière, sans réserve ni restriction, des présentes CGV par l’Utilisateur.
2. Produits et Services
Le Site propose des achats et des abonnements numériques payants permettant d’accéder à des services et fonctionnalités avancées (espace « Premium »), incluant notamment :
- Un accès illimité à l’intégralité des questions et réponses de la plateforme.
- Un mode d’examen blanc chronométré pour s’entraîner en conditions réelles.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur le Site au moment de la souscription.
3. Prix et Modalités de Paiement
- Tarifs : Les prix de nos offres sont indiqués sur le Site en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). bonjourcitoyen.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
- Exigibilité : Le paiement de l’offre est exigible immédiatement lors de la commande (et à chaque échéance pour les renouvellements le cas échéant).
- Moyens de paiement : Les règlements s’effectuent par carte bancaire ou via un compte Stripe ou PayPal, par le biais de nos prestataires de paiement sécurisés (Stripe et PayPal). Le Site n’a jamais accès aux coordonnées bancaires confidentielles de l’Utilisateur.
4. Livraison et Activation du Service
S’agissant de services exclusivement numériques, l’accès aux fonctionnalités avancées et à l’espace membre Premium est activé de manière instantanée et automatique dès la validation définitive du paiement.
Un e-mail de confirmation récapitulant les détails de la commande et confirmant l’activation de l’accès est envoyé sans délai à l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription.
Exécution immédiate du service
En souscrivant, l’utilisateur accepte l’exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation.
5. Droits de Rétractation et Renoncement
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation française, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant à une offre payante sur bonjourcitoyen.fr, l’Utilisateur demande l’exécution immédiate du service avant la fin du délai légal de rétractation et renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué une fois le service activé.
6. Résiliation de l’Abonnement
L’Utilisateur dispose de la faculté de résilier son abonnement à tout moment, librement et sans frais, directement depuis son espace membre personnel sur le Site ou en nous contactant à l’adresse support@bonjourcitoyen.fr.
- Prise d’effet : La résiliation prend effet à la date d’échéance de la période d’abonnement en cours.
- Remboursement : Aucun remboursement au prorata temporis n’est prévu si l’Utilisateur décide de résilier ou de cesser d’utiliser le service avant la fin de sa période d’engagement Premium.
- Maintien des accès : Le compte conserve l’ensemble de ses fonctionnalités Premium actives jusqu’à la date de fin initialement prévue et payée.
7. Garanties, Disponibilité et Responsabilité
L’éditeur du Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de bonjourcitoyen.fr et fournir le service tel que décrit.
Toutefois, la responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d’interruption temporaire du service pour cause de maintenance technique, d’aléas liés aux réseaux de télécommunication ou de tout autre cas de force majeure.
En cas de dysfonctionnement technique constaté, l’Utilisateur est invité à contacter immédiatement le service support.
8. Règlement des Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises à la législation française.
En cas de contestation ou de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions, l’Utilisateur et l’éditeur du Site s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
9. Contact et Support
Pour toute question, réclamation ou demande d’assistance concernant les présentes CGV ou une commande, l’Utilisateur peut contacter l’équipe de bonjourcitoyen.fr en se rendant directement sur la page Contact dédiée du Site ou par email.